Le commandement de payer : quand, à qui et pourquoi ?

Publié le : 23 octobre 20234 mins de lecture

Un commandement de payer est un acte officiel intervenant dans le contexte de la procédure d’impayé. Dans le cas d’un bail, il est délivré par huissier au locataire mauvais payeur. Ce dossier technique est l’une des premières étapes du processus d’expulsion qui peut survenir si le locataire ne paie pas le montant dû à temps. Voici quelques informations de bases vous aider à comprendre ce commandement.

Quand envoyer un commandement de payer ?

Il a été convenu que le locataire paierait le loyer le 5 de chaque mois. Ainsi, en cas de retard de paiement, vous pouvez suivre la procédure ci-dessous :

  • Envoyez des lettres de relance le 10 de chaque mois. Vous avez aussi la liberté de transmettre un SMS ou un e-mail invitant votre locataire à payer dans les plus brefs délais.
  • Si la mensualité n’a pas été payée au 25 du mois, envoyer une mise en demeure sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous demandez peut-être que signifie une mise en demeure ? Il s’agit d’un acte menaçant qui comprend :

Une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose ;

Une menace de sanction ;

Une menace incertaine visant à exercer une pression émotionnelle sur le débite.

Tout individu a la faculté de mettre en demeure, y compris celui qui est juridiquement incapable juridiquement (mineur, majeur sous tutelle ou sous curatelle, mineur).

  • Envoyer un commandement de payer 8 jours plus tard. Cet acte officiel est censé être envoyé au locataire avant la date limite légale de paiement du prochain loyer qui est le 5 du mois qui suit. Cela devra être envoyé par huissier à cette date pour convaincre le locataire de payer le loyer et éviter les acomptes impayés.

Veuillez noter que le défaut de paiement peut entraîner une réprimande du locataire pour le remboursement de sa dette, la résiliation du bail et l’expulsion de l’occupant. Si le contrat de location comporte un pacte commissoire, la procédure de non-paiement débute par une demande de délai.

Commandement de payer : qui a le droit de le faire ?

Un commandement de payer est susceptible d’être rendu par un avocat ou un huissier sur la base des informations fournies par le bailleur. Dans tous les cas, des huissiers seront chargés de le délivrer aux locataires à faible revenu.

Vous vous demandez peut-être quoi faire lorsque vous recevez un commandement de payer. Une fois que l’occupant obtient un commandement de payer, il dispose de plusieurs options pour régler sa situation : s’il en est capable, rembourser la dette avant d’entrer dans le cycle judiciaire ;

Solliciter un soutien financier via le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de son département ;

Essayer de demander au propriétaire les conditions de paiement mutuel.

À noter qu’engager une procédure judiciaire et faire appel à un huissier est assez compliqué. Par conséquent, les experts des litiges proposent un procédé en ligne simplifiée, y compris l’exécution d’un commandement de payer.

Commandement de payer : en quoi ça consiste ?

Le commandement de payer est la phase préalable avant de saisir le tribunal en cas de non-paiement du loyer par le locataire. Pour obtenir la décision du juge de l’exécution, vous êtes censé suivre ce procédé pour écrire en tant que propriétaire-bailleur.

Le commandement de payer est obligatoire à partir du moment où le bail contient une clause résolutoire régissant les loyers impayés. Ce document technique est une lettre que vous transmettez par un huissier. Il rappelle à l’occupant ses devoirs et communiquer les temps de réaction. Finalement, il présente les conséquences juridiques risquées de ne pas répondre.

Ce cadre légal est nécessaire à la bonne résiliation du contrat de bail et d’éviction. Ce n’est qu’à ces conditions que vous pourrez reprendre possession de l’appartement si le résident n’a pas payé le loyer.

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