Parmi les assurances professionnelles que doit souscrire une entreprise de BTP, se trouve l’assurance décennale. C’est une assurance obligatoire qui est mentionnée dans l’article L1792-1 du Code civil. Il est important que les constructeurs comprennent les lois et les règles régissant cette garantie avant d’entreprendre tout travail majeur de construction et de rénovation. Mais, que vous soyez un particulier qui veut employer un artisan de bâtiment ou une entreprise qui exerce dans le monde de la construction, vous devez tout savoir sur cette garantie. En effet, toutes les deux parties peuvent en tirer profit. Voici le principe et l’importance de la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est un contrat d’assurance professionnelle souscrit par les entreprises de BTP. C’est un terme utilisé pour désigner la couverture de responsabilité professionnelle. Cette assurance couvre les frais de réparation de tous les dommages qui affectent la robustesse du bâtiment après la réception des travaux. Si vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation, ce contrat vous couvrira contre les dommages dus à des malfaçons. En effet, une loi encadre la responsabilité de l’artisan dans les métiers de la construction durant les dix années après la réception des travaux en France. Il est donc considéré comme responsable de son travail et les dommages qui peuvent altérer la solidité de l’immeuble ou qui rend l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Cela concerne les fissures, les problèmes d’étanchéité, de canalisations, des charpentes, de la toiture… Par contre, les dommages d’origine extérieure et de nature esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il y a comme les nuances de couleurs, les traces inesthétiques sur les murs, les fissures sans pénétration d’eau, les marques disgracieuses… Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable dix ans à compter de la date de réception du projet. Autrement dit, elle offre une protection qui peut aller jusqu’à 10 ans contre d’éventuelles plaintes des clients si des défauts de fabrication étaient constatés après la fin du projet. Pour en savoir plus sur l’importance de garantie décennale, cliquez ici.
À qui s’adresse la garantie décennale ?
Selon l’article L241-1 du Code des assurances et la loi Spinetta : tous les constructeurs ou les prestataires liées au maître d’ouvrage qui interviennent pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation sont tenus de souscrire une assurance décennale. Et cela avant l’ouverture de chantier. Elle concerne tout professionnel du bâtiment et des travaux publics (BTP), quel que soit son statut juridique. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société à responsable limité (SARL), d’une auto-entreprise ou encore d’une société anonyme (SA), elles doivent strictement souscrire une telle assurance. C’est bien le cas des entrepreneurs, des maîtres d’œuvre, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des architectes… Les artisans maçons, les piscinistes, les plombiers-chauffagistes ont aussi la même obligation. Conformément à la loi française, les professionnels étrangers de la construction qui travaillent en France doivent également justifier d’une garantie décennale. Seuls les sous-traitants sont exclus de cette loi.
Pourquoi souscrire une garantie décennale ?
Comme vous pouvez le constater, souscrire une garantie décennale est obligatoire pour tous travaux de construction en France qui affectent l’intégrité du bâtiment. Alors, le non-respect à cette règle peut être sanctionné d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois selon l’article L243-3 du Code des assurances. Mais en plus d’être une obligation, souscrire une assurance décennale représente également des avantages considérables pour la personne qui le souscrit. En effet, aucun professionnel n’est à l’abri d’un risque de détérioration du projet ou de dommages affectant la structure ou la fondation du bâtiment en raison de défauts potentiels. Des malfaçons ou des sinistres peuvent mettre en péril la solidité de l’ouvrage après leur intervention. Ses clients vont alors certainement les contacter pour déposer une plainte et ils devront effectivement réparer les dommages par leurs propres moyens. Pourtant, cet investissement imprévu peut mettre en péril les finances de l’artisan. D’où l’importance de la garantie décennale. Bien entendu, cela couvre les dommages et prend en charge les dépenses liées à la réparation. L’assurance décennale représente donc une garantie financière, voire un moyen de protéger leurs comptes des investissements imprévus liés à la reprise d’un chantier. C’est aussi un gage de sérieux pour l’entreprise de construction.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour pouvoir faire jouer la garantie décennale, vous devez d’abord souscrire une assurance décennale. Cette dernière désigne le contrat d’assurance que tout constructeur doit souscrire pour se prémunir contre les dégâts couverts par la garantie décennale. Alors, la première étape de la souscription est de choisir la bonne compagnie d’assurance et le contrat adéquat en fonction des travaux dont vous êtes le responsable. Bien entendu, comme tout autre produit d’assurance, la garantie décennale peut être onéreuse. Dans ce cas, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne afin de trouver la meilleure offre, c’est-à-dire la moins chère, mais aux couvertures les plus complètes et qui correspondent à votre activité. Cela détermine donc la somme de votre prime annuelle et de votre prise en charge en cas de sinistre. Mais avant tout, vous devez fournir les documents suivants :
- Un document officiel qui prouve l’existence de votre société : k bis de moins de 3 mois, un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou juste la fiche d’inscription Insee. Ces documents importants indiqueront d’abord votre numéro de sirène puis apparaîtront sur votre certificat décennal, parce que sans sirène valide et reconnaissable, il n’y a aucun moyen de sécuriser et d’obtenir une attestation ;
- Si votre société n’a jamais souscrit une assurance, un justificatif de deux ans d’expérience, des bulletins de salaire qui correspondent à deux ans d’activité pour le second d’œuvre et à trois ans d’activité pour le gros œuvre seront indispensables ;
- Si votre société a déjà été assurée, vous devez fournir un justificatif d’assurance décennale et un relevé de sinistralité ;
- Un devis d’assurance décennale signé et une fiche-conseil.
La meilleure solution dans tout cela est de passer par un service de courtage. Cela peut faciliter vos tâches.